Conseils juridiques et fiscaux

Aspects juridiques d’un état des lieux immobilier sans électricité active

L’absence d’électricité lors d’un état des lieux, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location immobilière, constitue une situation problématique présentant des implications juridiques significatives. Cette situation, de plus en plus fréquente – notamment dans le cadre de biens immobiliers en…

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Procédures légales pour consulter les permis de construire en france

La transparence en matière d’urbanisme est essentielle. L’accès aux informations sur les permis de construire est un droit fondamental, garantissant la participation citoyenne et la protection des intérêts des riverains. Cet accès est crucial pour comprendre les projets immobiliers locaux,…

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Enchères immobilières à lille : stratégies gagnantes pour investisseurs

Acquérir un bien immobilier à Lille, ville dynamique et attractive, peut s’avérer coûteux. Les enchères immobilières représentent une opportunité d’acquérir un bien à un prix potentiellement inférieur à sa valeur marchande. Néanmoins, cette méthode exige une préparation rigoureuse et une…

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Comment rédiger un bail locatif conforme à la législation actuelle ?

Chaque année, plus de 10 000 litiges locatifs sont enregistrés en France à cause de baux mal rédigés. Une simple omission ou une formulation imprécise peut engendrer des conflits coûteux et longs à résoudre pour le propriétaire et le locataire….

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Donations et âge: guide complet des aspects juridiques et fiscaux

La donation, acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un bien à une autre personne (le bénéficiaire), est régie par un cadre juridique complexe. L’âge du donateur est un facteur déterminant, influençant sa capacité juridique et les conséquences…

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Procédures légales de retrait de permis de construire en france

L’obtention d’un permis de construire marque le début d’un projet immobilier important. Cependant, ce document administratif peut être retiré pour diverses raisons. Ce guide complet détaille les procédures légales, les motifs de retrait, les délais, les recours possibles, et offre…

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Étapes essentielles pour créer une SCI familiale pérenne

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est un outil juridique performant pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial. Elle offre une structure souple, des avantages fiscaux et une meilleure protection du patrimoine par rapport à l’indivision ou…

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