Crédits et prêts immobiliers : la règlementation

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un engagement financier

Acheter un bien immobilier, appartement ou maison représente un engagement financier de plusieurs années. L’acquéreur doit le plus souvent contracter un emprunt immobilier auprès de sa banque pour l’aider à financer le bien. Un crédit immobilier implique le remboursement de sommes d’argent à échéances fixes.

En France, les crédits et prêts immobiliers font l’objet d’une réglementation très stricte. Cette législation permet de protéger les droits des particuliers vis-à-vis des banques et des organismes financiers. Un acheteur peut faire une demande de crédit ou de prêt immobilier en vue d’acquérir un bien qui lui servira pour son usage personnel. Il peut également faire le choix de louer cet appartement ou cette maison pour  financer le crédit bancaire. Le loyer perçu servira au financement du bien immobilier. Pour bénéficier d’un prêt immobilier, l’achat doit être effectué par une personne morale ou physique, indépendamment de son activité professionnelle. Le contrat de crédit immobilier qui lie l’acheteur à l’organisme financier prêteur doit obligatoirement comporter les indications suivantes : l’identité du prêteur, le mode de financement, le coût total du prêt, le taux d’emprunt réel ainsi qu’un descriptif complet des assurances comprises dans l’opération de prêt.

La banque a l’obligation de faire connaitre l’ensemble des modalités du prêt à l’emprunteur. Elle doit inclure l’objet et les conditions du prêt, les obligations relatives aux assurances et les dispositifs visant à sécuriser le bien en cas d’hypothèque, de revente etc. On y trouve également les modalités de transfert à un tiers ainsi que le montant des frais de dossier au cas où la transaction immobilière serait annulée. Le non-respect de l’un des termes du contrat est susceptible d’annuler le contrat de prêt. L’emprunteur est libre de choisir le contrat d’assurance qui couvrira le prêt immobilier. Il ne peut imposer aucune assurance à son client emprunteur. Le refus de souscrire l’assurance crédit proposée par la banque ne peut en aucun cas entraîner une hausse du taux d’emprunt.

Le législateur impose un temps de réflexion légal que la banque et l’emprunteur devront obligatoirement  respecter. Une offre de prêt ne peut être acceptée avant les dix jours suivant la réception de l’offre de prêt. Aucune somme d’argent ne sera débloquée avant que l’emprunteur n’ait accepté l’offre d’emprunt. En cas de modification, l’offre de prêt devra être reformulée aux mêmes conditions : dix jours de réflexion minimale sont imposée par le législateur.

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